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Conditions générales de vente

NOS CONDITIONS DE VENTES

1. Généralités

1.1. Objet et champ d’application

Toute commande de formation auprès des Services Formation de CCI Formation 63, implique :

  • l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat,
  • le respect par les stagiaires du règlement intérieur des Services Formation de CCI Formation 63.

1.2. Définitions

  • Action de formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
  • Parcours de formation/Cycle de formation :
  • Parcours de formation individualisé : Parcours de formation préconisé en réponse au projet professionnel du client et associant plusieurs actions de formation inter-entreprises.
  • Parcours à la carte individualisé : Parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.
  • Action de formation intra-entreprise: Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client.

1.3. Documents contractuels

Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

CCI Formation 63 transmet au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur.

Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à CCI Formation 63 un exemplaire signé et revêtu de son cachet commercial.

Une Attestation de formation est adressée au Client à l’issue de chaque action de formation.

1.4. Catalogue et site internet

Le catalogue et les sites internet de la CCI et de CCI Formation 63 ne sont pas des documents contractuels. A tout moment, la CCI se réserve le droit d´annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l´une de ses formations.
 

1.5. Informatique et libertés

Les donnée à caractère personnel sont enregistrées dans un traitement informatique et sont destinées à la gestion du dossier du client. Elles pourront êtres communiquées aux partenaires contractuels de CCI Formation 63 pour l'exécution de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès individuel, de rectification et de retrait à ses données, qu'il peut exercer en s'adressanrt à CCI Formation 63.

1.6. Références commerciales

Le client autorise CCI Formation 63 à faire figurer le nom et/ou logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du client.

1.7. Droits de propriété

La propriété intellectuelle de tous les supports reste à CCI Formation 63. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l´accord préalable par écrit de CCI Formation 63.

1.8. Obligations

Dans le cadre de ses prestations de formation, CCI Formation 63 a une obligation de moyens et non de résultats.

1.9. Droit applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CCI Formation 63 et ses Clients relèvent de la Loi française.

1.10. Juridiction compétente

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lei de circonscription de CCI Formation 63 quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de CCI Formation 63 qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

1.11. Election de domicile

L'élection de domicile est faite par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

2. Inscriptions, déroulement

2.1. Prérequis

CCI Formation 63 définit les pré-requis pour suivre les formations. Pour les actions de formation inter-entreprises, ces pré-requis sont précisés dans le catalogue. Pour les actions de formation intra-entreprise, ils sont validés avec le Client.

Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les pré-requis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, CCI Formation 63 ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d´une non adéquation entre le niveau du(des) stagiaire(s) et les pré-requis nécessaires pour les formations.

2.2. Inscriptions

Toute commande devra être effectuée par écrit auprès de CCI Formation 63.

Dans le cas d´une commande pour un stage inter-entreprises, la prise de commande devra être accompagnée d’un bulletin d’inscription dûment visé par le Client. Dans le cas contraire, CCI Formation 63 se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client.

Toute commande est soumise à l´acceptation de CCI Formation 63 acceptation qui sera notifiée par écrit. CCI Formation 63 se réserve notamment le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint, le stagiaire sera alors orienté vers une autre date.

Dans le cas d´une commande pour un stage intra-entreprise, la prise de commande devra être accompagnée d’une confirmation écrite d’acceptation de l’offre de formation détaillée présentant notamment les modalités de mise en œuvre de la prestation, le programme et le prix proposé.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

Dans le cas où un Client passerait une commande à CCI Formation 63, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CCI Formation 63 pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.3. Convocation aux actions de formation

CCI Formation 63 adressera au client une convocation ainsi que les informations générales liées à la formation et ce avant le début de celle-ci.

2.4. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur des Services Formation de CCI Formation 63. La transmission de la convention de formation dûment visée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de CCI Formation 63.

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité pourra être sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

L’employeur - ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de CCI Formation 63. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

2.5. Moyens pédagogiques et techniques

CCI Formation 63 met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (moyens audiovisuels, outils informatiques, plateforme technique…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme.

De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

3. Conditions d’annulation, report ou modification

3.1. A l’initiative du Client

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le Client doit être communiquée par écrit à CCI Formation 63.

  • Pour les actions de formation inter-entreprises :

Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

  • Pour les parcours de formation et cycles :

Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage  du  parcours, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

Toutefois, dans ces deux cas, si CCI Formation 63 organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

  • Pour les actions de formation intra-entreprise :

Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure :

  • si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, aucune indemnité ne sera due par le Client à CCI Formation 63.
  • Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois, 30 % du prix de la prestation seront facturés au Client par CCI Formation 63 à titre d'indemnité forfaitaire.

3.2. A l’initiative de la CCI

CCI Formation 63se réserve le droit d´annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Toute annulation ou report seront clairement notifiés par courrier à l'entreprise.

Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités

CCI Formation 63 ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une formation ou à son report à une date ultérieure.

4. Tarifs, conditions de paiement

4.1. Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes.

Les prix comprennent les coûts de la prestation académique ainsi que la fourniture d´un support de cours par stagiaire.

Les repas, les frais de transports et d´hébergement ne sont pas compris dans les prix.

Toute action de formation commencée est due en entier.

4.2. Conditions de paiement

  • Actions de formation inter-entreprises :

Les factures sont payables sans escompte et à l'ordre de la CCI à réception de la facture.

Les repas sont optionnels, ils seront facturés en sus et imputables sur la participation de l´employeur dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001). Même en cas de paiement de la commande par un OCPA, les repas seront facturés au client.

  • Actions de formation intra-entreprise, parcours de formation et cycles :

Les factures sont payables sans escompte et à l'ordre de la CCI à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CCI Formation 63 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4.3. Cas de prise en charge par un OPCA

Dans le cas d´une prise en charge partielle ou totale par un OCPA, il appartient au client d´effectuer la demande de prise en charge auprès de l´OCPA concerné.

L´accord de financement devra être communiqué lors de l´inscription et sur l´exemplaire de la convention à retourner à CCI Formation 63. Si l´accord de financement ne parvient pas lors de l´inscription, les frais d´inscription seront facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un OCPA, la différence sera facturée directement au client.

4.4. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

5. Renonciation

Le fait pour CCI Formation 63 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.