Formulaire de recherche

Conseiller, préparer un contrat de vente

17 déc 2019
1 jour
340 €

CCI Formation Puy de Dôme

PROGRAMME

Le contrat de vente
Les conditions générales de la vente
Les effets de la vente
Les règles communes aux avant-contrats
Eléments de rédaction de l'avant-contrat
Les règles de protection de l'acquéreur
L'indemnité d'immobilisation
Les conditions suspensives
La promesse unilatérale de vente (PUV)
Le mécanisme - fonctionnement -– effets
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Le mécanisme -– fonctionnement -– effets
Les éléments relatifs à la vente d'un lot en copropriété
Les documents à annexer à l'avant-contrat ou acte de vente
Les documents à notifier par le syndic ou le notaire

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Respecter les modalités contractuelles des différents avant-contrats
Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique 

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

La méthodologie est basée sur des méthodes pédagogiques participatives et interactives, prenant en compte le profil et les spécificités des participants