Formulaire de recherche

Conseiller, préparer un contrat de bail d'habitation

04 déc 2019 - 11 déc 2019
2 jours
680 €

CCI Formation Puy de Dôme

PROGRAMME

Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables
Le cadre juridique applicable au bail d'habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l'individu
Rédaction du bail et montage du dossier locataire
Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer...)
Les clauses qualifiées d'abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives
Les limites aux droits du bailleur
L'interdiction des clauses abusives
Les pratiques discriminatoires
Les garanties du bail
Cautionnement
Dépôt de garantie
Renouvellement et fin du contrat
Le principe de continuité du contrat et l'arrivée à terme
Le non-renouvellement du contrat
La résiliation du contrat de location
Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
La veille juridique : utilité et fréquence
Faire une veille efficace
Les sources d'information

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Rédiger un bail d'habitation dans le respect de la réglementation en vigueur 
Préparer le dossier locataire
Procéder aux vérifications juridiques indispensables
Sécuriser la relation contractuelle
Elaborer le contrat et finaliser la signature
Procéder à la veille juridique post signature 

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

La méthodologie est basée sur des méthodes pédagogiques participatives et interactives, prenant en compte le profil et les spécificités des participants